Les enjeux de la clause de compétence générale

… Aujourd'hui, nous sommes devant une réforme qui s’annonce, encore en phase de gestation, menée par une commission ad hoc, présidée par Edouard Balladur, qui tend à réviser l’organisation territoriale, la répartition des rôles entre collectivités. On nous parle de la superposition, du millefeuille territorial, en prétendant qu’il s’agit là d’une spécificité française que de cumuler ainsi quatre niveaux de collectivités – le communal, l’intercommunal, le départe-mental et le régional. Mais cette particularité n’en est pas une puisqu’on retrouve la même organisation chez nos grands partenaires européens. Et la question de la répartition des compétences et des moyens se pose dans les mêmes termes. En revanche, la véritable spécificité française est le morcellement extrême des collectivités de base – les communes – et c’est pourquoi nous avons fait émerger l'échelon de coopération intercommunale, qui aujourd’hui ne couvre pas encore l'intégralité du territoire, et particulièrement en région Ile-de-France.

La remise en cause de la clause de compétence générale – clause qui vaut pour chacun des échelons à l’exception de l’intercommunalité – impliquerait la nécessaire spéciali-sation des collectivités autour de compétences qui seraient définies par la loi. Or, cette clause permet aujourd’hui aux collectivités d’agir précisément de façon volontaire, libre et coordonnée entre elles si elles le souhaitent. C'est donc cette clause qui permet aux collectivités d'agir de façon cumulative dans un certain nombre de champs et particulièrement le champ de l’action culturelle. Par exemple, dans le domaine social, les Départements n’ont pas de véritable compétence en matière de RMI, puisque nous ne décidons pas du montant ni des conditions d’octroi. Nous ne sommes que des opérateurs. La compétence est contrainte.

Cette logique conduirait à réduire chaque collectivité à n’être qu’une agence opérationnelle pour le compte de politiques définies nationalement, donc sans autonomie, ce qui aboutirait en outre à réduire le champ culturel à de simples considérations d’équilibre économique.